Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après: “Conditions Générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve aux prestations de services proposées par le groupe HESS AUTOMOBILE (ci-après : “HESS AUTOMOBILE”) à ses clients consommateurs (ci-après: “le Client”) via le site internet www.hess-webstore-preprod.fr (ci-après: “le Site”).
Elles précisent notamment les conditions de prise de contact, de demande, de réservation d’un véhicule d’occasion, de paiement et plus généralement les conditions entourant ces services.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, ont la définition suivante pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales:
- « Articles »: vise un article des présentes Conditions Générales;
- « Client » vise les personnes physiques majeures capables consommateurs au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et qui souhaitent bénéficier ou bénéficient des Services. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît satisfaire à la présente définition ;
- « Conditions Générales » vise les présentes conditions générales en ce compris son préambule et ses annexes;
- « Demande »: vise la demande de Services formulée par le Client auprès de Hess Automobile;
- « Hess Automobile » vise le groupe de sociétés décrit en Annexe 1 dont la société holding animatrice est la société CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG, société par actions simplifiée au capital de 2 157 702,00 €, sise 34, Avenue de Matignon - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 678 502 733, téléphone : (*), fax : (*), courriel (*) ;
- « Services » : vise un ou plusieurs services proposés par HESS AUTOMOBILE sur le Site et succintement décrits dans les présentes Conditions Générales;
- « Site » : vise le site de vente en ligne des Services accessible à l’adresse suivante : hessautomobile.com;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Demande du Client est celle en vigueur à la date de la Demande du Client sur le Site.
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Demandes formulées antérieurement.
2. Les Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site puis confirmée par tout moyen écrit, avant toute transaction avec le Client.
3. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute Demande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
La validation de la Demande par le Client vaut, en conséquence, acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît notamment avoir la capacité requise pour contracter avec HESS AUTOMOBILE.
4. Le choix d’un Service et la Demande est de la seule responsabilité du Client.
5. Les Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour le territoire français métropolitain .
Si un Client souhaite bénéficier d’un Service hors ce territoire, il devra en formuler la demande auprès de HESS AUTOMOBILE qui se réserve toute latitude pour refuser une telle demande. En cas d’accord, le Client est informé que toutes les taxes, droits ou autres coûts et surcoûts que cela pourrait engendrer resteront à sa charge exclusive.
6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HESS AUTOMOBILE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES
L’ensemble des Services est présenté et défini sur le Site.
Toutes les informations nécessaires sont ainsi accessibles sur le Site.
Les Services listés ci-dessous le sont de manière non exhaustive et ont vocation à évoluer.
Les Services (alternatifs ou cumulatifs) sont les suivants :
1. la prise de rendez-vous sur le Site : le Client peut prendre un rendez-vous auprès de HESS AUTOMOBILE quel que soit le motif (réparation, livraison, prêt de véhicule, essai, etc.), à une date et un horaire qui lui conviennent. Il recevra une confirmation de la date et l’heure du rendez-vous pris ;
2. la livraison à domicile de votre véhicule : le Client peut prendre contact avec HESS AUTOMOBILE afin que son véhicule acheté en concession HESS AUTOMOBILE soit directement livré à son domicile, à une date et un horaire convenu via le Site et ce, dans le strict respect de la sécurité sanitaire. La prise en main du véhicule aura donc également lieu à ce moment-là;
3. le prêt de véhicule : le Client peut prendre contact avec HESS AUTOMOBILE pour bénéficier d’un prêt de véhicule pendant la durée au cours de laquelle il a confié à HESS AUTOMOBILE son propre véhicule. Ce Service sera conditionné par la signature préalable d’un contrat de prêt encadrant les modalités de ce Service ;
4. l’essai d’un véhicule : le Client peut prendre un rendez-vous avec HESS AUTOMOBILE pour essayer le véhicule de son choix soit à partir de la concession ou de son domicile. L’essai d’un véhicule est limité à (*) minutes ou (*) kilomètres. HESS AUTOMOBILE se réserve la possibilité que l’un de ses salariés accompagne le Client lors de cet essai, dans le respect des conditions sanitaires. Dans tous les cas, un état des lieux préalable du véhicule concerné sera contradictoirement effectué par le Client et HESS AUTOMOBILE ;
5. la visioconférence : le Client peut prendre un rendez-vous avec HESS AUTOMOBILE pour organiser une visioconférence afin d’échanger avec HESS AUTOMOBILE sur ses Demandes sans se déplacer en concession ;
6. la réservation d’un véhicule : le Site présente des véhicules d’occasion et véhicule de démonstration (c’est à dire des véhicules qui présentent un kilométrage inférieur ou égal à 12.000 km). Si le Client est intéressé par l’un de ces véhicules, il peut le réserver pendant un délai qui ne peut être supérieur à 72h00 (soixante-douze heure), le temps pour lui de se déplacer en concession et de voir le véhicule. Cette réservation est payante. Si le Client ne se présente pas en concession dans les 72h00, HESS AUTOMOBILE recouvre son droit de proposer le véhicule à toute autre personne et la somme versée au titre de la réservation lui est intégralement acquise, sans qu’un remboursement ne puisse intervenir. Pendant la durée de la réservation, HESS AUTOMOBILE s’engage à ne pas présenter ni vendre le véhicule concerné à un autre client. Il est attiré l’attention du Client sur le fait que cette réservation n’est pas une vente. Le Client doit se déplacer en concession pour conclure la vente du véhicule réservé.
ARTICLE 4. LES DEMANDES
1. Afin de formuler une Demande pour un Service sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et notamment créer un compte personnel sur le Site ;
3. Remplir le formulaire de Demande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie (par exemple la date en cas de prise de rendez-vous). Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Demande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Demande et, le cas échéant, payer le montant forfaitaire pour la Réservation du véhicule
2. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de sa Demande.
Dès paiement des sommes dues dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales, le Client reçoit également par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
La Demande n'est alors pas modifiable, sauf accord préalable de HESS AUTOMOBILE.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, HESS AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser la Demande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5. TARIFS POUR LA RESERVATION D’UN VEHICULE
Les Services proposés par HESS AUTOMOBILE sont fournis à titre gratuit, à l’exception de la Réservation du véhicule.
Dans ce cadre, le montant forfaitaire de la réservation est exprimé en Euros, HT et TTC.
Ces montants sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, HESS AUTOMOBILE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au prix tout compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Une facture est établie par HESS AUTOMOBILE et adressée au Client.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RESERVATION
1. Le montant de la réservation est payable comptant, en totalité au jour de la Demande de Réservation formulée par le Client sur le Site. Le paiement se fait par carte bancaire.
Tout autre mode de paiement devra être autorisé au préalable par HESS AUTOMOBILE.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise HESS AUTOMOBILE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Réservation.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la réservation serait immédiatement résiliée de plein droit et la Demande serait annulée.
HESS AUTOMOBILE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
2. HESS AUTOMOBILE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service de Réservation demandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HESS AUTOMOBILE.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que HESS AUTOMOBILE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, HESS AUTOMOBILE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la demande de Réservation et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HESS AUTOMOBILE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
3. Si le Client après avoir réservé un véhicule sur le Site décide de l’acheter en concession, le montant payé sur le Site au titre de la réservation sera déduit du prix total d’achat du véhicule. Si le Client souhaite procéder non pas à un paiement comptant mais par un financement, le montant de la réservation lui sera restitué intégralement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES SERVICES
1. Le Service est fourni par HESS AUTOMOBILE selon les modalités choisies par le Client et validées par HESS AUTOMOBILE.
HESS AUTOMOBILE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités convenues entre les Parties.
En cas de retard, HESS AUTOMOBILE informera le Client par courrier électronique ou par téléphone de ce retard et proposera au Client une autre date.
Le Client pourra alors décider d'annuler sa Demande en envoyant un courriel à HESS AUTOMOBILE en ce sens au plus tard 24h avant la nouvelle date proposée par HESS AUTOMOBILE, sauf cas de force majeure.
2. En cas de livraison d’un véhicule à son domicile, le Client est tenu de se référer aux conditions générales applicables à la vente de ce véhicule.
ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs.
Toutefois, l’article L. 221-28 de ce code prévoit une exception applicable aux présentes Conditions Générales en ces termes :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Compte tenu de la nature des Services, le Client reconnaît et accepte que le Service sera pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation qui est de 14 jours.
En commandant le Service et, par voie de conséquence, en acceptant les présentes Conditions Générales, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.
Concernant plus spécifiquement la réservation des véhicules, il est attiré l’attention du Client sur le fait que cette réservation n’est pas un contrat de vente conclu à distance. Le contrat de vente sera conclu postérieurement en concession, en présence des deux Parties.
Aucun droit de rétractation légal n’est dès lors applicable. HESS AUTOMOBILE se réserve la possibilité d’en octroyer un au client dont les termes et conditions seront régies dans les conditions générales de vente applicables.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE HESS AUTOMOBILE - GARANTIE
Dans le cadre des Services proposés au Client sur le Site, HESS AUTOMOBILE n’a qu’une obligation de moyen.
Conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, HESS AUTOMOBILE garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la réalisation du Service pour agir à l'encontre de HESS AUTOMOBILE.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HESS AUTOMOBILE, par écrit (Cf. article 1 pour les coordonnées), de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la fourniture des Services.
HESS AUTOMOBILE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par HESS AUTOMOBILE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de HESS AUTOMOBILE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et HESS AUTOMOBILE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de HESS AUTOMOBILE ne saurait être engagée :
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier ;
- pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que, notamment, une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
La protection des données à caractère personnel est l’une des priorités de HESS AUTOMOBILE.
C'est pourquoi, HESS AUTOMOBILE fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre de sa relation avec le Client soient adéquats et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les droits et obligations relatifs à cette question sont développés dans le document intitulé «Politique de confidentialité», ce dernier faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client peut y accéder en cliquant sur le client suivant (*).
ARTICLE 11. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil. HESS AUTOMOBILE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 14. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Client et HESS AUTOMOBILE seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement: (*)
ARTICLE 15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Demande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné;
- le prix des Services et des frais annexes;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HESS AUTOMOBILE s'engage à fournir les Services commandés;
- les informations relatives à l'identité de HESS AUTOMOBILE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
- les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
- les informations relatives à l’absence de droit de rétractation;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation, le cas échéant, au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HESS AUTOMOBILE.
